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inscription chambre des métiers : M'immatriculer

inscription chambre des métiers

inscription chambre des métiers : M'immatriculer au répertoire des métiers Doivent être immatriculées au répertoire des métiers (inscription chambre des métiers) les personnes physiques et les personnes morales (sociétés) : -qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production; de transformation; de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par décret; -qui; au moment de l’immatriculation; n’emploient pas plus de dix salariés. Pour pouvoir obtenir son immatriculation au répertoire des métiers;inscription chambre des métiers; le créateur (personne physique ou dirigeant de société) : - ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de diriger; gérer; administrer ou contrôler soit « toute entreprise » soit « une entreprise artisanale » et ne doit pas avoir été condamnée à une peine complémentaire interdisant l’exercice d’une activité professionnelle; -doit avoir suivi le stage de préparation à l’installation. Dans les jours qui suivent votre déclaration au CFE; l'INSEE va vous attribuer un numéro SIREN et un code APE. Dès lors le répertoire des métiers; et éventuellement le registre du commerce; vont pouvoir vous délivrer un extrait : ce document s'appelle Kbis au registre du commerce et D1 au répertoire des métiers. Il prouve votre immatriculation.